Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Objet

FichePay (fichepay.com) permet aux employeurs d’établir, à partir des informations qu’ils saisissent, des bulletins de paie et des contrats de travail au format PDF. Les présentes conditions régissent l’utilisation du site et l’achat de documents. Elles sont acceptées lors de chaque commande.

2. Utilisateurs et usage autorisé

Le service s’adresse aux employeurs agissant à titre professionnel. Il est réservé à l’établissement de documents concernant les propres salariés de l’utilisateur et sa propre entreprise.

Toute autre utilisation est interdite, notamment l’établissement de documents pour une entreprise que l’utilisateur ne représente pas, pour une personne qui n’est pas salariée de l’entreprise, ou de documents ne reflétant pas une relation de travail et une rémunération réelles. En cas d’usage abusif, FichePay peut refuser ou annuler une commande et transmettre les informations utiles aux autorités compétentes.

3. Fonctionnement et responsabilité de l’employeur

L’aperçu est gratuit et sans inscription. Pour simplifier la saisie, certains paramètres sont pré-remplis avec des valeurs par défaut (taux AT/MP, versement mobilité, mutuelle, taux de prélèvement à la source, cumuls annuels, compteurs de congés, date d’entrée, classification…). Ces valeurs sont signalées comme « estimées » : il appartient à l’employeur de les vérifier et de les corriger avant de commander.

Les cotisations sont calculées à partir du modèle de calcul publié par l’URSSAF et des textes en vigueur pour le mois de paie. Seules les conventions collectives listées sur le site sont prises en charge, pour les règles qui y sont décrites ; pour toute autre convention, l’employeur applique lui-même les dispositions conventionnelles.

L’employeur reste seul responsable des documents remis à ses salariés, des informations qu’il a saisies et des déclarations sociales et fiscales, qui ne sont pas effectuées par le service. Le service ne remplace pas un conseil en paie, social ou juridique. Les contrats de travail proposés sont des modèles à vérifier au regard de la convention collective applicable et de la situation du salarié.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA de 20 % incluse). Le paiement est unique, sans abonnement.

Les packs sont appliqués automatiquement au meilleur prix pour les bulletins d’une même commande. Le prix applicable est celui affiché dans le panier au moment de la commande.

5. Commande et paiement

La commande est validée par le paiement en ligne par carte bancaire, traité par Stripe. Les données de carte sont saisies sur la page de paiement de Stripe et ne sont jamais transmises à FichePay. Les documents sont générés dès la confirmation du paiement.

6. Mise à disposition des documents

Les documents sont disponibles sur la page de la commande, dont le lien est également envoyé à l’adresse e-mail indiquée. Ils restent téléchargeables pendant 30 jours après la commande, puis sont définitivement supprimés : l’utilisateur doit les enregistrer dans ce délai.

7. Rétractation et remboursement

Le service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Les documents sont en outre fournis immédiatement après le paiement.

Si un dysfonctionnement empêche la génération ou le téléchargement d’un document commandé, écrivez à [email protected] en indiquant le lien de la commande : le document est généré à nouveau ou la commande est remboursée.

8. Disponibilité et responsabilité

Le site est accessible en continu, sauf maintenance ou incident. FichePay met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir des calculs exacts et à jour, mais ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations saisies inexactes, de valeurs estimées non vérifiées ou d’une utilisation contraire aux présentes conditions. Dans tous les cas, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la commande concernée.

9. Signalement d’un abus

Tout usage abusif du service peut être signalé à [email protected]. Les informations de traçabilité des commandes sont conservées un an pour permettre le traitement de ces signalements.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’utilisateur écrit d’abord à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.