Mentions obligatoires du bulletin de paie

Le contenu du bulletin de paie est fixé par l’article R3243-1 du Code du travail et par l’arrêté définissant le modèle de bulletin clarifié. Voici les mentions à faire figurer.

Identification

• Nom et adresse de l’employeur, et le cas échéant de l’établissement dont dépend le salarié ;
• Numéro SIRET et code APE ;
• Intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;
• Nom du salarié, emploi occupé et position dans la classification conventionnelle.

Période et rémunération

• Période et nombre d’heures de travail, en distinguant les heures payées au taux normal et les heures majorées ;
• Nature et volume du forfait (forfait jours, forfait heures) le cas échéant ;
• Nature et montant des accessoires de salaire soumis à cotisations (primes, avantages en nature…) ;
• Montant de la rémunération brute ;
• Dates de congés et montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congés est comprise dans la paie.

Cotisations et contributions

• Assiette, taux et montant des cotisations salariales et patronales, regroupées selon le modèle clarifié ;
• Total des cotisations et contributions ;
• Montant total des allègements de cotisations patronales ;
• Total versé par l’employeur (rémunération brute + cotisations patronales après allègements).

Net et impôt

• Net à payer avant impôt sur le revenu ;
• Prélèvement à la source : assiette, taux et montant ;
• Nature et montant des sommes s’ajoutant ou se déduisant du net (remboursement de transport, titres-restaurant…) ;
• Somme effectivement reçue par le salarié et date de paiement ;
• Montant net social, obligatoire depuis le 1er juillet 2023.

Mentions de conservation

Le bulletin doit inciter le salarié à le conserver sans limitation de durée et mentionner la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site service-public.fr.

Mentions interdites

Le bulletin ne doit pas faire état de l’exercice du droit de grève ni de l’activité de représentation du personnel. Les heures de délégation y figurent sans être identifiées comme telles.