Convention collective Commerces de gros

Niveaux VII à X (cadres) : le minimum conventionnel est annuel. Au 31 décembre, la rémunération brute totale de l'année est comparée au minimum annuel du niveau et de l'échelon, au prorata en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, d'absences non assimilées à du temps de travail effectif ou de changement de classification. Les minima des niveaux I à VI sont mensuels, pour 151,67 heures. La durée passée au niveau VII ne peut pas dépasser 3 ans (avenant n° 2 du 2 juillet 2015).

Il ne s'agit pas d'une prime, mais d'une garantie annuelle de rémunération minimale : la convention ne crée pas de prime d'ancienneté (Cass. soc. 16 nov. 2004, n° 02-47.149). Pour les salariés du secteur non alimentaire, la rémunération brute de l'année civile doit être au moins égale à la somme des 12 minima conventionnels mensuels de l'année civile écoulée (selon le niveau et l'échelon, au prorata en cas de changement de classification), majorée de 5 % après 4 ans, 9 % après 8 ans, 13 % après 12 ans et 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté inclut les contrats antérieurs, sauf ceux rompus pour faute grave ou à l'initiative du salarié, et exclut les périodes de suspension. La garantie est proratisée pour les salariés sortis en cours d'année et en cas d'absences non assimilées à du temps de travail effectif. Sont exclus de la comparaison : les heures supplémentaires, les majorations conventionnelles, les primes liées aux contraintes du poste, les sommes n'ayant pas le caractère de salaire et les primes annuelles fixes de type 13e mois. Un 13e mois qui constitue une fraction du salaire annuel est pris en compte (Cass. soc. 19 mai 2021, n° 19-19.430), de même que la rémunération variable et les commissions (Cass. soc. 24 sept. 2014, n° 12-28.965 ; 4 oct. 2017, n° 16-14.055). La garantie se vérifie en fin d'année et donne lieu, le cas échéant, au versement d'un complément. Cette règle n'est pas calculée automatiquement : ajoutez le complément comme prime s'il est dû.

Salariés du secteur alimentaire ayant au moins 1 an d'ancienneté : garantie annuelle égale à la somme des 12 minima conventionnels mensuels de l'année civile écoulée, majorée de 2 %. Le niveau et l'échelon s'apprécient mois par mois, au prorata pour les salariés sortis, les absences non assimilées et le temps partiel. La vérification a lieu au 31 décembre ou au départ du salarié, hors heures supplémentaires, majorations conventionnelles, primes liées aux contraintes du poste et sommes n'ayant pas le caractère de salaire.

Art. 46 : les salariés travaillant habituellement le dimanche bénéficient d'une majoration de 10 % du taux horaire. Le travail exceptionnel du dimanche (3 fois par an au maximum) est majoré de 100 %, en plus d'une éventuelle majoration pour heures supplémentaires, et ouvre droit à 1 jour de repos compensateur. Avenant surgelés/glaces, art. 7 : les points de vente peuvent ouvrir le dimanche matin, avec une majoration pour travail habituel du dimanche portée à 15 %.

Art. 45 : les jours fériés sont chômés et payés (condition de présence la veille et le lendemain). Le travail exceptionnel un jour férié donne droit soit à une majoration de 100 % du salaire, soit à 1 jour de repos compensateur payé. Les salariés travaillant habituellement les jours fériés bénéficient d'une majoration de 10 % du taux horaire.

Art. 47 : les salariés travaillant habituellement de nuit ou en équipes perçoivent une prime de 10 % du taux horaire par heure travaillée entre 22 h et 6 h. Le personnel sédentaire travaillant exceptionnellement de nuit (hors chauffeurs-livreurs) perçoit 25 %. Au moins 4 h de travail entre 22 h et 6 h ouvrent droit à un casse-croûte ou à une indemnité égale à 1,5 fois le « taux horaire minimum garanti ». Ces règles ne s'appliquent pas aux gardiens ni aux veilleurs de nuit. L'accord du 30 septembre 2002 relatif au travail de nuit s'applique également.

Avenant particulier du 5 juillet 1993, art. 5 : les salariés dont l'activité principale s'exerce à température négative doivent percevoir une rémunération mensuelle brute totale au moins égale à leur salaire conventionnel majoré de 4 % du salaire conventionnel du niveau I échelon 1.

Secteur alimentaire : contingent de 180 heures par an, avec un dépassement exceptionnel possible de 10 % en cas d'événements imprévisibles. Secteur non alimentaire : le contingent légal ou réglementaire s'applique. La convention ne prévoit pas de majoration des heures supplémentaires différente des taux légaux de 25 % et 50 %. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos équivalent (accord RTT du 14 décembre 2001 modifié, art. 2).

À partir du niveau III : période de stage de 6 mois au maximum (III, IV) ou 8 mois (V, VI), réduite de moitié en cas de diplôme adapté. Pendant cette période, le salaire conventionnel est celui de l'échelon 2 du niveau immédiatement inférieur à celui de l'emploi.

Expérience requise dans l'emploi : 1 an (niveau I), 2 ans (niveau II), 3 ans (niveau III), 4 ans (niveau IV), 5 ans (niveau V), 6 ans (niveau VI), réduite de moitié avec un diplôme d'État adapté. L'échelon 3 exige à la fois l'expérience et la polyaptitude. La polyaptitude permanente, ou 45 jours travaillés de polyaptitude occasionnelle sur 24 mois, donne droit à un échelon.

Certaines dispositions des CCN fusionnées sont maintenues pour ces sous-secteurs : confiserie (ex-1624), tissus/tapis/linge de maison (ex-1761), fournitures dentaires (ex-635). Pour le secteur dentaire, l'ancienne prime d'ancienneté mensuelle a été définitivement intégrée au salaire brut le 1er janvier 2021, pour son montant au 31 décembre 2020, et n'est plus due.