Convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec)

CCN art. 7.3. Chaque année, l'employeur consacre au moins 10 % du total des indemnités de congés payés acquises au titre de la convention au versement d'une prime de vacances à l'ensemble des salariés. L'entreprise ou un accord d'entreprise en fixe la répartition, par exemple à parts égales, au prorata du salaire (éventuellement majoré pour enfants à charge), par une majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés de chaque salarié, ou au prorata de la présence pour les entrants, les sortants et les CDD. Les primes versées à l'ensemble des salariés au cours de l'année peuvent tenir lieu de prime de vacances si elles atteignent au moins ces 10 % et si une partie est versée entre le 1er mai et le 31 octobre. Un 13e mois, l'indemnité de précarité des enquêteurs vacataires ou une prime d'objectifs contractuelle ne peuvent pas la remplacer. Les alinéas 1 et 3 sont étendus sous réserve des art. L. 2253-1 à L. 2253-3 (arrêté du 5 avril 2023).

CCN art. 7.1. Le respect du salaire minimal hiérarchique (SMH) s'apprécie sur la rémunération annuelle. Le 1/12 de la rémunération annuelle doit être au moins égal au SMH ; il inclut les avantages en nature convenus, mais exclut les primes d'assiduité, d'intéressement et exceptionnelles, les remboursements de frais, les indemnités de déplacement, la rémunération des heures supplémentaires et l'indemnité compensatrice de congés payés. La rémunération mensuelle ne peut pas être inférieure à 95 % du SMH mensuel, ou à 92 % en présence d'un 13e mois. Lorsqu'un salarié payé en dessous du SMH quitte l'entreprise en cours d'année, l'employeur verse un complément jusqu'au SMH pour la période de présence.

Modalité « réalisation de missions », art. 3 : les variations horaires dans la limite de 10 % au-delà de 35 h sont incluses dans la rémunération, avec un maximum de 219 jours par an. La rémunération annuelle doit être au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie, et les IC ne sont a priori concernés que si leur rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale. Forfait annuel en jours (autonomie complète), art. 4.4 : 218 jours au maximum ; rémunération annuelle d'au moins 120 % du minimum conventionnel, ou 122 % pour les IC position 2.3, à vérifier chaque année. Modalités standard : la rémunération ne peut pas être inférieure au salaire de base pour 39 h, ou pour l'horaire hebdomadaire inférieur en vigueur à la signature de l'accord.

CCN art. 6.2 à 6.4. Les heures supplémentaires sont payées aux majorations légales, avec un contingent annuel de 130 heures. Travail exceptionnel le dimanche ou un jour férié, jusqu'au 15e dimanche ou jour férié travaillé dans l'année civile : +100 %. Travail habituel, à partir du 16e : +25 %. Ces deux majorations s'ajoutent aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Travail de nuit habituel : +25 % du taux horaire calculé à partir du SMH, pour les périodes d'au moins 6 heures consécutives. Des règles spécifiques s'appliquent à certaines entreprises du numérique (accord du 28 avril 2004) et au secteur de l'événementiel (accord du 5 juillet 2001).

CCN titre 5 : congés payés supplémentaires selon l'ancienneté à l'ouverture de la période de prise des congés (1er mai par défaut). Après 5, 10, 15 et 20 ans : respectivement 1, 2, 3 et 4 jours ouvrés.

CCN art. 9.3, modifié par l'avenant n° 49 du 22 octobre 2025. Maternité : au-delà de 1 an d'ancienneté, le salaire est intégralement maintenu pendant le congé légal, sous déduction des IJSS et des prestations de prévoyance. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : à partir de 1 an d'ancienneté, l'employeur complète les IJSS jusqu'à 100 % du salaire de base, hors primes. Le complément est limité au plafond journalier de la sécurité sociale, et le total IJSS plus complément est limité au salaire net journalier (1/30 du net mensuel). Temps libre rémunéré pendant la grossesse : 20 min/jour à partir du 3e mois, 30 min/jour à partir du 5e.

CCN art. 4.2 et 4.5. Préavis (licenciement ou démission) : ETAM, 1 mois en dessous de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans. ETAM aux coefficients 400/450/500 : 2 mois. IC : 3 mois. Indemnité de licenciement à partir de 8 mois d'ancienneté, en mois de rémunération (1/12 des 12 derniers mois) : ETAM, 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. IC, 1/4 de mois par année en dessous de 2 ans, 1/3 de mois par année à partir de 2 ans. Le montant le plus élevé entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale s'applique. Indemnité de départ à la retraite : 1 mois à 5 ans, plus 1/5 de mois par année à partir de la 6e année.

Accord du 28 juin 2011 relatif aux rémunérations minimales des apprentis (étendu) : les minima des apprentis sont exprimés en pourcentage du Smic, ou du salaire minimum conventionnel lorsqu'il est plus élevé. Les pourcentages varient selon l'année d'apprentissage, l'âge de l'apprenti et le niveau du diplôme préparé ; reportez-vous au texte de l'accord.