Convention collective Restauration rapide

Le niveau V (cadres) est soumis à un minimum annuel brut, et non à un taux horaire. Ce minimum couvre tous les éléments de rémunération (13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectifs, etc., ainsi que la prime annuelle conventionnelle). Avenant n° 67 (étendu, JORF du 9 août 2024, en vigueur le 1er janvier 2025) : V-A 43 899,49 €, V-B 45 263,24 €, V-C 71 197,75 €. Avenant n° 72 (applicable aux adhérents à partir du 1er juin 2025, à tous les employeurs à partir du 7 août 2025) : V-A 44 645,78 €, V-B 46 032,71 €, V-C 72 408,11 €. Ce minimum annuel n'est pas vérifié automatiquement : contrôlez sur l'année que la rémunération du cadre l'atteint.

CCN art. 44.1, montants issus de l'avenant n° 68 du 30 avril 2024 (étendu par arrêté du 23 juillet 2024, JORF du 9 août 2024). Le texte consolidé de l'art. 44.1 publié sur Légifrance mentionne encore les montants antérieurs. La prime est versée à tout salarié ayant 1 an d'ancienneté continue et inscrit à l'effectif à la date de versement, en une fois, au plus tard le mois suivant la clôture de l'exercice N-1. Montants bruts à temps plein selon l'ancienneté continue : de 1 à moins de 3 ans, 215 € ; de 3 à moins de 5 ans, 285 € ; de 5 à moins de 10 ans, 365 € ; de 10 à moins de 15 ans, 475 € ; 15 ans et plus, 525 €. Elle est proratisée selon l'horaire contractuel pour le temps partiel, ainsi qu'en cas d'absences injustifiées de plus de 3 jours (à partir du 4e), de maladie de plus de 10 jours (à partir du 11e), de congé sans solde de plus de 10 jours (à partir du 11e), d'autres congés non rémunérés, de congé parental, de congé pour création d'entreprise et de congé sabbatique. Pas de prorata pour : congés légaux et conventionnels, congés de maternité, de paternité ou d'adoption, congé de présence parentale, accident du travail ou maladie professionnelle (dans la limite de 1 an), CIF. La prime n'entre pas dans l'assiette des congés payés. Un 13e mois ou une prime d'ancienneté versés par l'entreprise s'imputent sur la PAC (l'employeur complète jusqu'au montant de la PAC). Elle est incluse dans le minimum annuel du niveau V.

La convention ne prévoit pas de prime d'ancienneté en pourcentage. L'ancienneté n'a d'incidence que sur le montant de la PAC, le droit au maintien de salaire en cas de maladie et la garantie d'emploi (art. 19), les jours fériés payés (après 8 mois, avenant n° 69) et le passage du niveau I échelon A à l'échelon B (après 10 mois de travail effectif, art. 43.2).

CCN art. 36 a 4.2 (avenant n° 55 du 26 mars 2018, étendu, JORF du 21 février 2019), pour les niveaux I à IV, travailleurs de nuit ou non : +10 % du taux horaire par heure effectivement travaillée entre minuit et 2 h ; +30 % entre 2 h et 6 h. Les travailleurs de nuit (art. 36 a 2) bénéficient en outre d'un repos compensateur de 2 % par heure de nuit. L'art. 36 a) consolidé comporte encore un ancien alinéa (+25 % entre 2 h et 6 h pour les niveaux I et II), remplacé par l'art. 36 a 4.2.

CCN art. 31 : les règles légales s'appliquent (heures supplémentaires à partir de la 36e heure, majorations légales, contingent de 220 heures par an). La convention ne prévoit pas de taux de majoration propre.

Avenant n° 24 (temps partiel), art. 5, modifié par l'avenant n° 57 du 3 mars 2020 (étendu, JORF du 14 avril 2021) : pour chaque coupure de plus de 2 heures dans la journée de travail, prime de 80 % du minimum garanti (MG), d'au moins 3,50 €. Son montant suit le MG : 0,8 × 4,22 = 3,376 €, inférieur au plancher de 3,50 €, soit 3,50 € jusqu'au 31 décembre 2025 ; 0,8 × 4,25 = 3,40 €, soit 3,50 € ; 0,8 × 4,35 = 3,48 €, soit 3,50 € à partir du 1er juin 2026. 4 coupures par semaine au maximum, et aucune pour les contrats de moins de 12 h par semaine ou 52 h par mois, sauf à la demande du salarié.

CCN art. 41, modifié par l'avenant n° 63 du 30 septembre 2022 (étendu, JORF du 28 décembre 2022). Lorsque l'employeur impose une tenue spécifique et que le salarié en assure l'entretien : 3,82 % du minimum garanti par heure effectivement travaillée, dans la limite de 151,67 h par mois (0,15 €/h à la signature). L'art. 41 consolidé publié sur Légifrance indique encore l'ancien taux de 3,32 %.

CCN art. 42 (texte d'origine de 1988, jamais actualisé : les montants sont toujours exprimés en francs). L'employeur choisit entre titres-restaurant, prime de panier, repas sur place à des conditions préférentielles, une autre formule, ou une combinaison de ces solutions. Le droit est ouvert lorsque le poste couvre au moins 1 heure de pointe, ou à partir de 5 heures de travail dans la journée. Les montants de 1988 sont une participation employeur de 7,50 F (moins de 5 h), 15 F (5 h ou plus) ou 22,50 F (deux droits à repas), un menu du personnel à 15 F et une prime de panier de 7,50 F. Pour l'évaluation des repas fournis en nature, voir la rubrique « Avantage en nature repas ».

CCN art. 57.1, modifié par l'avenant n° 69 du 30 avril 2024, art. 7 (étendu par arrêté du 13 décembre 2024, JORF du 24 décembre 2024). Taux de 0,060 % du salaire brut : 0,020 % à la charge du salarié, 0,040 % à la charge de l'employeur. Applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de l'extension, soit le 1er janvier 2025, pour toutes les entreprises. Auparavant, le taux était de 0,040 % (0,020 + 0,020 ; avenant n° 7). Recouvrée par KLESIA, due dès l'embauche, versée trimestriellement à terme échu. L'avenant n° 73 du 14 octobre 2025 (étendu, JORF du 2 avril 2026) a supprimé la condition d'ancienneté pour les prestations. Le taux est inchangé.

Accord du 22 juillet 2010, art. 4.1, modifié par l'avenant n° 1 du 15 novembre 2012 : contribution exclusivement patronale de 0,012 % de la masse salariale brute N-1, d'au moins 10 €. L'avenant n° 2 du 17 avril 2026 (étendu par arrêté du 7 juillet 2026, JORF du 11 juillet 2026) la fixe à 0,01 % de la masse salariale brute N-1 à partir du 1er janvier 2027. Un avenant n° 3 du 27 mai 2026 au même accord a également été étendu par arrêté du 23 septembre 2026 (JORF n° 0230 du 2 octobre 2026). Il s'agit d'une charge patronale annuelle, et non d'une ligne du bulletin de paie de chaque salarié.

CCN art. 36 b (avenant n° 69, étendu, JORF du 24 décembre 2024). Le salarié qui quitte son travail après 22 h sans transports en commun est remboursé sur justificatifs de ses frais de taxi, VTC ou covoiturage, dans la limite de 23 € par trajet en Île-de-France et de 22 € ailleurs.

CCN art. 43.1 h. Le salarié qui remplace intégralement un collègue sur un poste de classification supérieure perçoit, dès le 1er jour, une prime qui porte sa rémunération au moins au minimum conventionnel de ce poste.

CCN art. 40 (avenant n° 69, étendu, JORF du 24 décembre 2024). Les salariés ayant plus de 8 mois de présence dans l'entreprise (10 auparavant) bénéficient des jours fériés légaux, payés ou compensés en temps au choix de l'employeur. Le 1er mai suit les règles légales.