Convention collective Commerces de détail non alimentaires

Accord du 28 mars 2019 (étendu, en vigueur depuis le 26 février 2020), modifié par l'avenant n° 1 du 3 octobre 2023 (garanties applicables au 1er janvier 2024 ; étendu, en vigueur le 1er juillet 2024) et par l'avenant n° 2 du 4 juin 2024 (étendu, en vigueur le 1er novembre 2024). Le régime est obligatoire pour l'ensemble du personnel, sans distinction de catégorie (art. 2), et l'entreprise choisit librement son assureur (art. 3). Art. 4 : la cotisation est exprimée en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations, dans la limite de 4 PASS (tranches T1 et T2), et prise en charge à au moins 50 % par l'employeur ; pour les cadres (art. 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017), l'accord rappelle la cotisation employeur de 1,50 % sur la tranche T1. L'accord ne fixe aucun taux de cotisation : il impose seulement des garanties minimales (annexe 1, applicable au 1er janvier 2024) : capital décès toutes causes de 140 % du salaire de référence (T1 + T2), majoré de 60 % par enfant à charge ; invalidité absolue et définitive (IAD) : versement anticipé du capital ; double effet : 100 % ; frais d'obsèques limités à 100 % du PMSS ; rente éducation de 5 %, 7,5 % ou 10 % selon l'âge, avec un minimum de 1 000 € par an, doublée pour un orphelin des deux parents ; rente handicap de 500 € par mois ; incapacité de travail : indemnités journalières de 70 %, sous déduction des IJSS brutes, après une franchise correspondant à la fin du maintien de salaire si l'ancienneté dépasse 1 an, ou à 90 jours d'arrêt continu sinon ; invalidité : 42 % en 1re catégorie, 70 % en 2e ou 3e catégorie ou en cas d'IPP d'au moins 66 %.

CCN chap. VIII art. 9 : outre le 1er Mai, chaque salarié bénéficie dans l'année civile de 3 jours fériés chômés et payés, choisis par l'employeur (éventuellement par roulement). Travail un autre jour férié légal : indemnité spéciale égale à la rémunération de 50 % des heures effectuées ce jour, en plus du salaire ; le salarié peut demander à la remplacer par un repos égal à la moitié du temps travaillé (à prendre dans les 6 mois). Travail exceptionnel un des 3 jours fériés chômés : indemnité spéciale de 50 % ET repos compensateur égal au temps travaillé (à prendre dans les 3 mois). Repos des jours fériés obligatoire pour les moins de 18 ans.

Ni la convention collective (texte consolidé, chapitres I à XIV) ni les textes salaires en vigueur ne prévoient de 13e mois, de prime annuelle ou de majoration conventionnelle pour le travail du dimanche. Les règles légales s'appliquent (dérogations au repos dominical et contreparties prévues par le Code du travail), ainsi que les éventuels accords d'entreprise ou de territoire.

CCN chap. IX (en vigueur au 1er avril 2023) : majorations légales rappelées, 25 % de la 36e à la 39e heure (en moyenne en cas d'aménagement annuel), 50 % au-delà ; contingent annuel 180 heures ; contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent : 50 % (20 salariés au plus) ou 100 % (plus de 20). Forfait annuel en jours (cadres) : salaire brut de base au moins égal au minimum conventionnel du niveau majoré de 10 % ; jours travaillés au-delà de 218 (dans la limite de 230) majorés de 25 %.

Le niveau I est un niveau « débutant » qui ne peut être appliqué au-delà de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage (chap. XIII art. 1er et avenants salaires). Le salarié qui assure la responsabilité d'une fonction d'un niveau supérieur pendant au moins 3 semaines consécutives perçoit, au prorata du temps passé, une prime différentielle égale au salaire minimum garanti de ce niveau (chap. XII art. 2.1 b). Classification : niveaux I à V ouvriers et employés, niveau VI agents de maîtrise, niveaux VII (cadre), VIII (cadre confirmé) et IX (cadre supérieur) ; seuls les niveaux VII à IX relèvent du régime de retraite des cadres (chap. XII art. 5).

Congés d'ancienneté (chap. VIII art. 1er, ancienneté appréciée au 31 mai) : 1 jour ouvré à 10 ans, 2 à 15 ans, 3 à 20 ans, 4 à 25 ans, 5 à 30 ans. Congés pour événements familiaux (art. 2) : mariage/Pacs 4 jours ouvrés + 1 après 1 an d'ancienneté, décès du conjoint 3 + 1, décès d'un enfant 5 + 1 (7 + 1 si moins de 25 ans), décès d'un parent/frère/sœur 3 + 1, naissance 3 jours, etc. Enfant malade (art. 6) : 3 jours par an dont 2 rémunérés (4 dont 3 pour 2 enfants de moins de 16 ans ; 5 dont 3 si enfant de moins de 1 an ou 3 enfants et plus). Grossesse (art. 3.1) : à partir du 5e mois, 1/4 h par jour sans perte de salaire, à partir du 6e mois 1 h par jour (ancienneté > 1 an). Allaitement : 1 h par jour, rémunérée pendant les 3 premiers mois suivant la reprise.

CCN chap. VI art. 6 : 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1,5 mois après 15 ans, 2 mois après 20 ans, 2,5 mois après 25 ans, 3 mois après 30 ans (salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, au plus favorable). À partir de 15 ans d'ancienneté, réduction d'horaire d'1 heure par jour sans perte de salaire pendant les 6 mois précédant le départ. Indemnité de licenciement (art. 5) : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, après 8 mois d'ancienneté.

L'avenant n° 15 du 14 mai 2025 relatif au champ d'application (étendu par arrêté du 18 septembre 2025) remplace l'article 1er du chapitre Ier à compter du 1er janvier 2027 ; la liste indicative des codes APE y suit la nomenclature NAF 2025. Jusqu'à cette date, l'article 1er en vigueur depuis le 1er mai 2024, dont les codes APE relèvent de la nomenclature NAF rév. 2, continue de s'appliquer. Attention : les avenants « salaires » (n° 13, 14, 15) ont leur propre numérotation, distincte de celle des avenants à la convention (n° 15 du 14 mai 2025 sur le champ d'application, n° 16 du 5 novembre 2025 sur l'article 6).