Convention collective Coiffure et professions connexes

Avenant n° 13 du 20 novembre 2008 (étendu, JORF 30 juillet 2009, en vigueur le 1er août 2009) : l'employeur fixe à chaque salarié des filières technique coiffure et esthétique un objectif mensuel minimum égal au salaire de base conventionnel ou contractuel (horaire collectif, plus les heures supplémentaires éventuelles) × 3,4. Au-delà, sur le chiffre d'affaires HT des prestations individuelles du salarié, une part variable d'au moins 10 % de l'excédent (taux fixé au contrat), versée chaque mois sur une ligne distincte. La part variable ne compte pas dans le calcul du minimum conventionnel.

CCN art. 16 : si l'employeur impose une tenue particulière, il la fournit à ses frais, en assure le nettoyage et elle reste sa propriété.

Avenant n° 29 du 2 juillet 2012 (en vigueur le 1er mai 2013) : l'employeur fournit le matériel et l'outillage, qui restent sa propriété. Le salarié peut être autorisé à utiliser son propre outillage (ciseaux), sous sa responsabilité. Aucune prime d'outillage n'est prévue. Retenue sur salaire pour dégradation seulement en cas de faute lourde, dans la limite de la fraction saisissable (réserve d'extension).

CCN art. 14 : le 1er mai, le 25 décembre et le 1er janvier sont chômés sans perte de salaire. Sur les 8 autres jours fériés, 4 au plus peuvent être travaillés (5 sur volontariat écrit). Les heures faites un jour férié sont soit majorées de 100 % (ligne distincte), soit compensées par une journée de repos. Ce régime remplace les majorations d'heures supplémentaires (réserve d'extension sur l'art. L. 222-7 ancien).

CCN art. 8.1.5 : les taux applicables sont les taux légaux (25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % au-delà ; le taux de 10 % applicable aux entreprises de 1 à 20 salariés a pris fin le 31 décembre 2008). Contingent annuel conventionnel : 200 heures par salarié, 80 heures en cas de modulation. Le paiement peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement.

Accord du 8 juillet 2015, modifié par les avenants n° 1 (2021) et n° 2 (2025). Tous les salariés doivent être couverts, auprès de l'assureur choisi par l'entreprise (ni désignation ni recommandation), avec des garanties au moins égales à celles de l'art. 5. Art. 4 : l'employeur finance au moins 50 % de la cotisation globale ; le salarié finance seul la garantie incapacité, dans sa quote-part. Pour les cadres (art. 2.1 et 2.2 de l'ANI de 2017), l'art. 1er de l'ANI du 17 novembre 2017 s'applique (1,50 % de la tranche T1 à la charge de l'employeur, minimum interprofessionnel et non taux de branche). Garanties non-cadres : capital décès de 230 % (célibataire) ou 360 % (marié, pacsé ou en concubinage), majoré de 80 % par enfant, doublé en cas d'accident ; rente éducation de 12 % ; rente de conjoint ; indemnités journalières dès le 91e jour, à 75 % du salaire de référence / 365, sous déduction des prestations de la Sécurité sociale et du maintien de salaire par l'employeur ; invalidité de 60 % (1re catégorie) ou 75 % (2e et 3e catégories). Garanties cadres : sur la tranche A, capital de 300 % ou 360 %, majoré de 80 % par enfant, rente éducation de 10 %, mêmes indemnités journalières et rentes d'invalidité. Avenant n° 2 (en vigueur le 1er avril 2025) : frais d'obsèques de 75 % du PMSS (salarié) ou 100 % du PMSS (ayant droit), et invalidité de 1re catégorie des cadres portée à 60 %. Degré élevé de solidarité : 2 % des cotisations. La branche ne fixe aucun taux de cotisation.

Taux mensuels en pourcentage du PMSS. Base « salarié + enfant(s) » : régime général 1,402 % (au 1er janvier 2024), puis 1,500 % (au 1er juillet 2025) ; régime local Alsace-Moselle 1,142 %, puis 1,222 %. Conjoint facultatif : 1,019 %, puis 1,090 % (régime local 0,829 %, puis 0,887 %). Option Confort : adulte 0,803 %, puis 0,859 % ; enfant 0,499 %, puis 0,534 %. Option Confort plus : adulte 1,150 %, puis 1,231 % ; enfant 0,733 %, puis 0,784 %. L'employeur finance au moins 59 % de la cotisation globale « couverture familiale (salarié + enfants) » de la base ; les options et la couverture du conjoint ne sont pas obligatoirement financées par l'employeur.

Avenant n° 11 du 16 avril 2008, art. 6 (rédaction de l'avenant n° 6 du 14 septembre 2023, en vigueur le 1er janvier 2024) : cotisation de 0,08 % de la rémunération annuelle de chaque salarié (revenus d'activité soumis à cotisations), entièrement à la charge de l'employeur. Recouvrée par l'OPCO EP sur les rémunérations de l'année précédente, puis par l'Urssaf sur celles de l'année en cours, à partir du 1er janvier 2026 selon la réserve d'extension (arrêté du 22 mars 2024).

Avenant n° 28 du 2 juillet 2012 (en vigueur le 1er juin 2013). Niveau V (CAP) : pourcentages légaux du SMIC majorés de 2 points. Niveau IV après un diplôme de coiffure de niveau V : de 16 à 17 ans, 57 % (1re année) et 67 % (2e année) ; de 18 à 20 ans, 67 % et 77 % ; 21 ans et plus, 80 % du SMIC (ou du minimum conventionnel s'il est plus favorable, sous réserve d'extension). Ces pourcentages ont été fixés avant la réforme de l'apprentissage de 2018 et doivent être comparés au barème légal actuel.

Avenant n° 23, art. 4.5 (version en vigueur depuis le 3 juillet 2013), pour les régimes de retraite. Cadres : N3E2 (manager confirmé, animateur de réseau) et N3E3 (manager hautement qualifié, animateur de réseau confirmé). Agents de maîtrise : N2E2, N2E3 et N3E1. N1E1 à N2E1 : employés. Filière administrative (CCN chap. III art. 1.4.3) : coefficients 230 à 305 agents de maîtrise, 330 et au-dessus cadres. Esthétique-cosmétique 105-165 et emplois non techniques 100-130 : employés.

CCN art. 8.2.5 : forfait en jours de 217 jours au plus, avec 10 jours ouvrés de repos supplémentaires, ouvert aux seuls responsables d'établissement cadres et aux animateurs de réseau.