Convention collective Entreprises de propreté et services associés

Colonne A : salarié exerçant une ou des activités de propreté OU une ou des activités de prestations associées. Colonne B : salarié exerçant de façon continue pendant au moins 3 mois (hors remplacement) des activités de propreté ET au moins une prestation associée, à partir du 4e mois. Un salarié effectuant habituellement au moins 20 % de son temps contractuel mensuel dans un emploi plus élevé est classé à cet échelon ; en dessous de 20 %, il perçoit une prime égale à la différence de taux horaire pour le temps passé. Passage automatique ASP → ASC le 1er jour du mois suivant 1 an d'expérience professionnelle dans la branche (définie comme pour la prime d'expérience). Ancienne nomenclature (avant 2023) : AS1 → ASP, AS2 → ASC, AS3 → ASCS (avenant n° 20 du 11 mai 2021).

Les échelons MP4, MP5 (filière exploitation) et MA3 (filière administrative) sont « assimilés cadres » selon les grilles de salaires ; ils relèvent du régime de prévoyance cadre. L'art. 8.0 (avenant n° 20 du 7 juin 2023, en vigueur le 1er janvier 2025 sous réserve de l'agrément de la commission paritaire APEC) permet en outre aux entreprises d'intégrer EA4, MP1 à MP3 et MA2 à la catégorie des cadres pour la seule protection sociale complémentaire.

RMH mensuelle = taux horaire de l'échelon × 151,67 h pour un temps plein. Ne sont pas compris dans la RMH : prime d'expérience, heures supplémentaires, majorations nuit/dimanche/jours fériés, remboursements de frais (art. 4.7.1). La convention prévoit une réunion si le SMIC rattrape l'ASP colonne A.

Depuis l'avenant n° 26 (applicable au 1er juin 2025), une grille spécifique s'applique exclusivement à Mayotte (par exemple ASP A : 9,48 €/h ; CE1 : 11,37 €/h ; CA1 : 2 804,20 €/mois). L'avenant n° 27 (2026) ne revalorise pas la grille Mayotte : une négociation spécifique était programmée le 15 janvier 2026. Cette grille n'est pas calculée automatiquement : pour un salarié à Mayotte, saisissez le salaire correspondant.

Accord du 3 mars 2015 (annexe I.3) : prime versée en une fois sur la paie de novembre (exceptionnellement en 2 fois au maximum) aux salariés ayant 1 an d'expérience professionnelle dans la branche à la date du versement. Son montant est un pourcentage de la RMH mensuelle de l'échelon ASP A (taux horaire ASP A × 151,67), dans la limite d'un temps plein, au prorata de l'horaire contractuel pour les temps partiels. Taux : avenant n° 7 (en vigueur au 1er novembre 2024) 16,3069 % de 1 an à moins de 20 ans, 24,3548 % à partir de 20 ans ; avenant n° 8 du 5 mars 2025 (étendu par arrêté du 29 avril 2025, en vigueur au 1er novembre 2025) 18,6405 % et 27,8398 % (taux applicables, le taux horaire de l'ASP A étant passé à 12,38 €). La prime est due au prorata en cas de départ en cours d'année ; elle est proratisée pour les absences non assimilées à du travail effectif au cours des 12 mois précédents, sauf si elles n'excèdent pas 10 % ; elle n'est pas cumulable avec une prime ayant le même objet (13e mois, prime annuelle d'entreprise…). La convention ne prévoit pas de 13e mois. En cas de transfert « article 7 », l'entreprise sortante verse la prime au prorata.

Art. 6.3 : heures entre 21 h et 5 h (salariés non travailleurs de nuit) ou entre 21 h et 6 h (travailleurs de nuit) majorées de 20 % pour des travaux réguliers et de 100 % pour des travaux occasionnels. Travailleur de nuit : au moins 2 fois par semaine au moins 3 h entre 21 h et 6 h, ou 270 h sur 12 mois consécutifs ; repos compensateur de 2 % du travail effectif accompli entre 21 h et 6 h dans le mois.

Art. 6.3.6 : prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti (MG) pour le personnel effectuant au moins 6 h 30 au cours de la vacation, avec une pause de 20 minutes prise sur le temps de travail (article placé dans les dispositions relatives au travail de nuit). Cette prime n'est pas calculée automatiquement : ajoutez-la comme prime si elle s'applique.

Art. 4.7.4 : heures effectuées normalement le dimanche (planning/contrat) majorées de 20 % jusqu'au 30 juin 2026, puis de 25 % à compter du 1er juillet 2026 (avenant n° 23 du 18 décembre 2025, étendu par arrêté du 5 juin 2026, JO 10 juin 2026) ; heures exceptionnelles non prévues au planning ni au contrat : 100 %.

Art. 4.7.5 : jours fériés chômés payés (sauf s'ils tombent un jour de repos habituel) aux salariés ayant 3 mois d'ancienneté (pas de condition pour le 1er mai), sur la base de l'horaire journalier habituel. Jusqu'au 30 juin 2026 : il fallait aussi avoir travaillé la veille et le lendemain (sauf absence autorisée) ; heures travaillées normalement un jour férié +50 %, exceptionnellement +100 %. À compter du 1er juillet 2026 (avenants n° 23 du 18 décembre 2025 et n° 25 du 1er avril 2026, étendus par arrêté du 5 juin 2026, JO 10 juin 2026) : condition veille/lendemain supprimée ; +50 % pour les heures prévues au planning un jour férié autre que 1er janvier, 1er mai, 14 juillet et 25 décembre ; +100 % pour les heures exceptionnelles et pour toute heure travaillée le 1er janvier, 1er mai, 14 juillet ou 25 décembre. Extension sous réserve des art. L. 3133-4 et L. 3133-6 (1er mai chômé).

Art. 4.7.2 : majorations légales 25 % (36e à 43e heure) puis 50 % ; contingent annuel de 190 heures ; décompte par semaine civile ; remplacement possible par un repos compensateur de 125 % / 150 %.

Accord du 23 janvier 2002 modifié (avenant n° 5 du 31 mai 2022) : indemnité mensuelle égale à 7 fois le minimum garanti pour les salariés non cadres effectuant plus de 104 h par mois et utilisant un transport public (ou un véhicule personnel en l'absence de transport public), au prorata du temps de travail à 104 h et moins ; revalorisée chaque 1er janvier avec le MG ; non cumulable avec une indemnité de même nature ni avec le remboursement d'un titre de transport collectif ; non due si l'entreprise fournit ou assure le transport.

Art. 4.8 : maintien du salaire (sous déduction des IJSS) pendant 8 semaines de congé maternité après 2 ans d'ancienneté ; 4 journées par an rémunérées à 50 % pour enfant malade de moins de 12 ans ; 1 journée rémunérée pour la première rentrée scolaire d'un enfant.

Art. 7 : en cas de changement de prestataire, l'entreprise entrante reprend 100 % du personnel affecté au marché remplissant les conditions fixées ; le contrat se poursuit avec maintien de l'ancienneté et de la rémunération mensuelle brute correspondant aux heures habituellement effectuées sur le marché, complétée des éléments à périodicité fixe pour garantir le salaire global annuel (libellés et modalités pouvant changer). Les documents de transfert indiquent la date d'embauche déterminant l'ancienneté et le taux de prime d'expérience.

Un avenant n° 26 du 7 avril 2026 portant modifications diverses de la convention collective (notamment contingent d'heures supplémentaires porté de 190 à 220 heures et congés pour événements familiaux) a été signé par la FEP et le SNPPSA. Il n'est pas encore étendu à la date de mise à jour de cette page ; les règles présentées ici, dont le contingent de 190 heures, restent celles des textes étendus.