Convention collective Entreprises de services à la personne (ESAP)

Le travail du dimanche est majoré d'au moins 10 % dès le 1er dimanche travaillé dans l'année. Il est limité à 2 dimanches par mois sauf accord du salarié, pour les dérogations au repos dominical (publics fragiles ou dépendants, garde d'enfants). Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration de nuit : la plus favorable s'applique (Partie 2, chap. II, sect. 2, II).

Le 1er mai et le 25 décembre sont chômés et payés. S'ils sont travaillés, le salarié reçoit en plus de son salaire une indemnité égale à ce salaire (+100 %). Les autres jours fériés travaillés sont majorés d'au moins 10 % dès le 1er jour férié travaillé dans l'année, sans double majoration s'ils tombent un dimanche. Le salarié peut refuser 2 jours fériés ordinaires par an. La majoration de nuit se cumule avec celle du jour férié (Partie 2, chap. II, sect. 2, III).

La plage de nuit va de 22 h à 7 h (ou de 21 h à 6 h par accord d'entreprise). Les heures de nuit sont majorées de 5 % du taux horaire, et les travailleurs de nuit ont aussi un repos compensateur de 5 % par heure de nuit. Il existe aussi un régime d'équivalence de « présence de nuit » (50 % ou 66 % selon une grille d'évaluation) (avenant du 11 octobre 2021, Partie 2, chap. II, sect. 2, I, j).

Le trajet normal (45 min au plus ou 30 km au plus, aller ou retour) n'est pas du temps de travail effectif. Le dépassement donne lieu à une compensation financière d'au moins 10 % du taux horaire du salarié. Ces règles visent les intervenants, pas le personnel administratif ni l'encadrement (Partie 2, chap. II, sect. 2, I, d).

Le déplacement entre deux lieux d'intervention est du temps de travail effectif quand le salarié ne peut retrouver son autonomie. L'usage du véhicule personnel ouvre droit à une indemnité d'au moins 0,35 €/km depuis le 1er décembre 2022 (avenant du 29 mars 2022, art. 2). Les interruptions de moins de 15 min sont payées comme du travail effectif. Au plus 4 interruptions par jour, et la 4e interruption de plus de 15 min donne droit à une indemnité forfaitaire d'au moins 10 % du taux horaire (Partie 2, chap. II, sect. 2, I, e à g).

Chaque heure de garde d'enfants à domicile auprès de plus de 3 enfants ouvre droit à une prime horaire de 10 % du taux horaire du salarié. En dessous de 4 enfants, une contrepartie financière est due si l'employeur majore son prix selon le nombre d'enfants (Partie V, sect. 4, art. 8, étendu par arrêté du 2 avril 2021).

Ce CDD est réservé à la garde ou l'accompagnement de personnes fragiles ou dépendantes et d'enfants. La durée peut aller jusqu'à 42 h par semaine pendant 3 semaines consécutives au plus. Une prime de mission de 10 % de la rémunération totale brute est due, sauf transformation en CDI équivalent. À défaut d'accord, l'indemnité de congés payés est versée chaque mois par une majoration de 10 % (Partie 2, chap. I, 2.5).

Le CDI intermittent est réservé à l'agent d'entretien jardinage et aux gardes d'enfant(s) 1 à 3. À défaut de choix des parties, le salaire est mensualisé régulièrement et l'indemnité de congés payés est versée chaque mois par une majoration de 10 % de la rémunération brute (Partie 2, chap. I, 2.4).

La contrepartie est obligatoirement un repos compensateur de 2 h 30 pour 24 h d'astreinte, au prorata. Les interventions sont du temps de travail effectif (Partie 2, chap. II, sect. 2, I, k).

Les heures complémentaires sont possibles jusqu'à 33 % de la durée contractuelle. La période minimale continue de travail est d'une heure par jour. La CCN ne prévoit pas de majoration propre : le taux légal s'applique (Partie 2, chap. II, sect. 3).

La convention collective ne fixe ni régime de frais de santé ni cotisation de branche. L'obligation légale s'applique (art. L. 911-7 du Code de la sécurité sociale : panier de soins minimal, financement par l'employeur d'au moins 50 %).

Depuis le 1er janvier 2025, les crèches et micro-crèches (art. L. 2324-1 du Code de la santé publique) sans autre convention relèvent de la CCN 3127 (avenant n° 10 du 24 novembre 2023, étendu par arrêté du 28 novembre 2024, JORF du 7 décembre 2024). Les métiers propres à ces structures ne figurent pas encore dans la grille de classification de la convention.